JORF n°44 du 21 février 2007

Arrêté du 13 février 2007

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, M. Gilles Vaury, inspecteur principal de 1re classe de la direction générale des impôts, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2007.