A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D221-114 (V)
- Code monétaire et financierart. D221-115 (V)
- Code monétaire et financierart. D221-116 (V)
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relatif au compte épargne codéveloppement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-33 (Le compte épargne codéveloppement : un outil pour financer le développement) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 163 quinvicies (Exonérations fiscales pour les versements en épargne retraite) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006,
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D221-114 (V)
- Code monétaire et financierart. D221-115 (V)
- Code monétaire et financierart. D221-116 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 41 ZZ quinquies (P)
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En vigueur depuis le 1 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007