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Arrêté du 12 février 2007

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007 :
M. Goulet (Nicolas, Sven) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Chalut-Natal et Xavier Meyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
Le retrait de M. Chalut-Natal (Alain, Etienne, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Chalut-Natal et Xavier Meyer, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Chalut-Natal et Xavier Meyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Meyer et Nicolas Goulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 12 février 2007