Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°44 du 21 février 2007
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-210.
Sénat :
Propositions de loi n° 85 et n° 86 (2006-2007) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 160 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 23 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3608 ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3661 ;
Discussion et adoption le 8 février 2007.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité Art. L224-3
1 version
2 créés
1 modifié
Article 7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
1 version
2 modifiés
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 10
L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
1 version
2 cités
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément