Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 (Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisés)Art. L.201-9Délégation de missions sanitaires à des organismes spécialisésL'État peut déléguer des missions de surveillance et de prévention sanitaires à des organismes spécialisés., L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés)Art. L.201-13Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privésL'État peut confier à des organismes compétents des tâches de contrôle sanitaire sur les animaux, végétaux et aliments, comme prélever des échantillons ou consigner des produits dangereux., L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative., L. 203-5 (Aide aux vétérinaires sanitaires par les détenteurs d'animaux)Art. L.203-5Aide aux vétérinaires sanitaires par les détenteurs d'animauxLes propriétaires d'animaux doivent aider les vétérinaires sanitaires dans leurs missions de santé animale., L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux., R. 201-12 (Reconnaissance des organismes sanitaires régionaux)Art. R.201-12Reconnaissance des organismes sanitaires régionauxUn organisme peut être reconnu par le préfet pour surveiller la santé des animaux ou des plantes dans une région. et R. 221-1 (Rôle du comité consultatif en santé animale)Art. R.221-1Rôle du comité consultatif en santé animaleUn comité consultatif aide le ministre de l'agriculture à décider des maladies animales qui nécessitent des règles et à préparer ces règles. ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 (Programme de surveillance et d'assainissement contre la BVD chez les bovins)Programme de surveillance et d'assainissement contre la BVD chez les bovinsUn programme est mis en place pour surveiller et limiter la propagation d'une maladie des vaches, la BVD, en testant et assainissant les troupeaux infectés. fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 18 décembre 2019,
Arrête :