Arrêté du 17 février 2020

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2019

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'application en Corse et outre-mer

Résumé. Les règles de l'arrêté ne s'appliquent plus automatiquement en Corse et dans les territoires d'outre-mer, sauf si les préfets locaux décident de les appliquer après avis des conseils régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance