JORF n°0048 du 26 février 2020

Article 14

Article 14

A l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé :
I.-Les termes : « sauf demande du préfet après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale » sont supprimés ;
II.-Est ajouté un second alinéa comme suit :
« Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé :

I.-Les termes : « sauf demande du préfet après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale » sont supprimés ;

II.-Est ajouté un second alinéa comme suit :

« Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. »