JORF n°0177 du 1 août 2019
Arrêté du 31 juillet 2019
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9, L. 201-13, L. 203-1, L. 221-1, R. 201-12 et R. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 modifié pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 4 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
L. Evain