Créé le 2 août 2019 · En vigueur depuis le 27 février 2020
Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.
Arrêté du 31 juillet 2019
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 février 2020
Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 13
En vigueur du vendredi 2 août 2019 au mercredi 26 février 2020