JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 13

Article 13

Dans le cas d'une situation épidémiologique particulière justifiée, le préfet, sur proposition du maître d'œuvre, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.


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Version 1

Dans le cas d'une situation épidémiologique particulière justifiée, le préfet, sur proposition du maître d'œuvre, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.