Arrêté du 17 février 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2019

Art. 13

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Modification de la procédure de report des mesures de surveillance des troupeaux bovins

Résumé. Le préfet peut reporter les mesures de surveillance des troupeaux bovins jusqu'en juillet 2020, sur proposition d'un organisme sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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