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Arrêté du 17 février 2012

modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile

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Modification des comités techniques de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles des comités techniques de la sécurité civile, en modifiant leur composition et leurs compétences.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991, modifié par l'arrêté du 18 janvier 1995, portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 1991

Résumé. Un arrêté du 17 février 2012 modifie un ancien arrêté de 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 janvier 1991
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Création de comités techniques pour la sécurité civile

Résumé. L'arrêté crée des comités techniques spécialisés pour les moyens aériens de la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 1991
Art. 1
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Modification des règles des comités techniques locaux

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles des comités techniques locaux, qui sont des instances de dialogue dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques locaux
- Arrêté du 29 janvier 1991
Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques locaux
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Modification de la composition du comité technique local

Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile en précisant les représentants de l'administration et du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 janvier 1991
Art. 2
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Modification de la composition du comité technique local

Résumé. La composition du comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est modifiée pour inclure plus de représentants et préciser leurs rôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 1991
Art. 3
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Modification des règles du comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles du comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Sct. Titre II :Dispositions relatives au comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile
- Arrêté du 29 janvier 1991
Sct. Titre II :Dispositions relatives au comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile
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Modification du comité technique spécial des moyens aériens

Résumé. Le comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile change de composition et de nom.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 janvier 1991
Art. 4
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Modification des compétences des comités techniques

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles sur la répartition des compétences entre différents comités techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Sct. Titre III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre le comité technique spécial et les comités techniques locaux
- Arrêté du 29 janvier 1991
Sct. Titre III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre le comité technique spécial et les comités techniques locaux
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Modification des compétences du comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile

Résumé. Le comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile voit ses compétences précisées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 1991
Art. 5
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Modification des compétences des comités techniques locaux de la sécurité civile

Résumé. Les comités techniques locaux de la sécurité civile voient leurs compétences précisées et adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 29 janvier 1991
Art. 6
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Création d'un article sur l'assistance au président du comité technique

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser que le président du comité technique peut être assisté par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets soumis à l'avis du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Sct. Titre III Bis : Dispositions communesArrêté du 29 janvier 1991Art. 6-1
- Arrêté du 29 janvier 1991
Sct. Titre III Bis : Dispositions communes, Art. 6-1

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

haut fonctionnaire de défense,

M. Bart

Le directeur général

de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Arrêté du 17 février 2012
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