L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Le comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant les moyens aériens de la sécurité civile. »