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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des comités techniques locaux
Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles des comités techniques locaux, qui sont des instances de dialogue dans la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 janvier 1991Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques locaux
- Arrêté du 29 janvier 1991Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques locaux