JORF n°0048 du 25 février 2012

Article 7

Article 7

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La composition du comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée comme suit :


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Version 1

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-La composition du comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée comme suit :