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Modification des compétences des comités techniques
Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles sur la répartition des compétences entre différents comités techniques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 janvier 1991Sct. Titre III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre le comité technique spécial et les comités techniques locaux
- Arrêté du 29 janvier 1991
Sct. Titre III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre le comité technique spécial et les comités techniques locaux