Abrogé3 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 10
Créé le 26 février 2012
Le président du comité technique est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
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