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Arrêté du 29 janvier 1991

Titre III Bis : Dispositions communes

Abrogé3 août 2014

Créé le 26 février 2012

Le président du comité technique est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014

En vigueur du dimanche 26 février 2012 au samedi 2 août 2014

Titre III Bis : Dispositions communes
Article 6-1