Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« TITRE III BIS

« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. 6-1.-Le président du comité technique est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »