Arrêté du 17 février 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 janvier 1991

Sct. Titre III Bis : Dispositions communes, Art. 6-1

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Création d'un article sur l'assistance au président du comité technique

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser que le président du comité technique peut être assisté par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets soumis à l'avis du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 janvier 1991Sct. Titre III Bis : Dispositions communesArrêté du 29 janvier 1991Art. 6-1
- Arrêté du 29 janvier 1991
Sct. Titre III Bis : Dispositions communes, Art. 6-1

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