JORF n°23 du 27 janvier 1995

Arrêté du 18 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile dans sa séance du 18 novembre 1994;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile en date du 18 novembre 1994;

Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - La composition du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:

<< a) Représentants de l'administration

<< Quatre membres titulaires, dont le commandant de la base d'avions de la sécurité civile, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

<< b) Représentants du personnel

<< Personnels navigants:
<< Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
<< Personnels non navigants:
<< Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé. >>

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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 29 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:

<< a) Représentants de l'administration

<< Six membres titulaires, dont le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, président du comité, et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

<< b) Représentants du personnel

<< Personnels navigants:
<< Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
<< Personnels non navigants:
<< Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé. >>

1 version

Art. 3. - Le directeur général de l'administration et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 2 CONCERNANT LA COMPOSITION DU CTPL DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.REMPLACE L'ART. 4 FIXANT LA COMPOSITION DU CTPS: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.

Fait à Paris, le 18 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. CABANE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL