A titre expérimental et pour les exercices budgétaires 2020 à…

* le ministère de la justice ; * le ministère de l'économie et des finances ; * le ministère de l'action et des comptes publics ; * le ministère de l'intérieur ; * le ministère des outre-mer ; * la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ; * le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ” ;

* les services de la Première ministre ; * le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; * le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; * le ministère de la transition énergétique.

A titre expérimental et pour les exercices budgétaires 2020 à 2024, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67,68 (dernier alinéa), 91,92,93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté. Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées : * le ministère de la justice ; * le ministère ⏺ de l'économie et des finances ; * le ministère de l'action et des comptes publics ; * le ministère de l'intérieur ; * le ministère des outre-mer ; * la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ; * le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ”.

A titre expérimental et du 1er décembre 2019 au 30…

* le ministère de la justice ; * le ministère des armées ; * le ministère de l'économie et des finances ; * le ministère de l'action et des comptes publics ; * le ministère de l'intérieur;

* le ministère des outre-mer ; * la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ; * le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ”.