Arrêté du 17 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A titre expérimental et pour les exercices budgétaires 2020 à 2024, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67,68 (dernier alinéa), 91,92,93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.
Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :

  • le ministère de la justice ;
  • le ministère de l'économie et des finances ;
  • le ministère de l'action et des comptes publics ;
  • le ministère de l'intérieur ;
  • le ministère des outre-mer ;
  • la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ;
  • le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ” ;

  • les services de la Première ministre ;
  • le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
  • le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
  • le ministère de la transition énergétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Dernière version le 14 décembre 2023

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Suspension expérimentale de règles budgétaires pour certains ministères

Résumé. Un arrêté suspend temporairement certaines règles budgétaires pour certains ministères et institutions pendant cinq ans.

A titre expérimental et pour les exercices budgétaires 2020 à 2024, l'application des dispositions des articles 66 (1er, 2e et 3e alinéas), 67,68 (dernier alinéa), 91,92,93 et 94 (3e et dernier alinéas) du titre II du décret GBCP est suspendue et remplacée par les dispositions fixées par le présent arrêté.
Peuvent dans ces conditions déroger à l'application des dispositions mentionnées :

  • le ministère de la justice ;
  • le ministère de l'économie et des finances ;
  • le ministère de l'action et des comptes publics ;
  • le ministère de l'intérieur ;
  • le ministère des outre-mer ;
  • la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ;
  • le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ” ;

  • les services de la Première ministre ;
  • le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
  • le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
  • le ministère de la transition énergétique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au samedi 19 décembre 2020

Source : Légifrance