Arrêté du 17 décembre 2019

Article 3

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Article 3

L'application de l'article 67 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères).

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Suspension de l'article 67 pendant une période expérimentale

Résumé. Pendant la période expérimentale du 1er décembre 2019 au 30 septembre 2022, l'application de l'article 67 est suspendue.

L'application de l'article 67 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères).

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance