Créé le 28 décembre 2019
L'application de l'article 67 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er.
Arrêté du 17 décembre 2019
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019
L'application de l'article 67 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er.