Arrêté du 17 décembre 2019

Article 4

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Article 4

L'application du dernier alinéa de l'article 68 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" Ce document est établi pour deux ans.
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation.
Elle est accompagnée d'une note qui présente notamment :

  • la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
  • les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
  • le cas échéant, les mesures correctrices envisagées.
"

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire de la gestion budgétaire des emplois

Résumé. Pendant trois ans, les ministères doivent préparer un document prévisionnel sur les emplois et les salaires pour deux ans, en tenant compte des risques et des mesures correctrices.

L'application du dernier alinéa de l'article 68 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" Ce document est établi pour deux ans.
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation.
Elle est accompagnée d'une note qui présente notamment :

  • la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
  • les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
  • le cas échéant, les mesures correctrices envisagées.
"

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance