En vigueur depuis le 28 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification temporaire de la gestion budgétaire des emplois
L'application du dernier alinéa de l'article 68 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" Ce document est établi pour deux ans.
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation.
Elle est accompagnée d'une note qui présente notamment :
- la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
- les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
- le cas échéant, les mesures correctrices envisagées.