Arrêté du 17 décembre 2019

Article 10

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Article 10

L'application du dernier alinéa de l'article 94 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères).

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Suspension temporaire d'une disposition budgétaire

Résumé. Pendant la période d'expérimentation, l'application de la dernière partie de l'article 94 est suspendue.

L'application du dernier alinéa de l'article 94 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères).

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance