En vigueur depuis le 28 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension temporaire d'une disposition budgétaire
L'application du dernier alinéa de l'article 94 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères).