JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Article 1

Article 1

L'arrêté du 17 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
Après le dernier alinéa de l'article 1er, sont insérés les trois alinéas suivants :

«-le ministère des outre-mer ;
«-la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ;
«-le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ” ».


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Version 1

L'arrêté du 17 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :

Après le dernier alinéa de l'article 1er, sont insérés les trois alinéas suivants :

«-le ministère des outre-mer ;

«-la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ;

«-le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ” ».