En vigueur depuis le 28 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des contrôles budgétaires pendant une expérimentation
L'application du 3e alinéa de l'article 94 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" 2° la cohérence entre les informations figurant dans le document de programmation unique et la programmation déclinée au sein des budgets opérationnels de programme ; ".