Arrêté du 17 décembre 2019

Article 9

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Article 9

L'application du 3e alinéa de l'article 94 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" 2° la cohérence entre les informations figurant dans le document de programmation unique et la programmation déclinée au sein des budgets opérationnels de programme ; ".

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Simplification des contrôles budgétaires pendant une expérimentation

Résumé. Pendant l'expérimentation de décembre 2019 à septembre 2022, la vérification de la cohérence entre les budgets et les prévisions financières est simplifiée.

L'application du 3e alinéa de l'article 94 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" 2° la cohérence entre les informations figurant dans le document de programmation unique et la programmation déclinée au sein des budgets opérationnels de programme ; ".

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance