Arrêté du 17 décembre 2019

Article 5

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Article 5

L'application de l'article 91 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par le paragraphe suivant :
" Au premier jour de la gestion, les crédits hors dépenses de personnel sont mis à disposition pour chacun des programmes. Ils représentent 75 % des crédits figurant au décret pris en application de l'article 44 de la LOLF. Ce taux peut être porté jusqu'à 90 %, après accord du CBCM, en fonction des caractéristiques du programme concerné. Les crédits de personnel sont également mis à disposition à cette date, à l'exception de la mise en réserve constituée en application de l'article 51 de la LOLF ".

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Mise à disposition des crédits gouvernementaux pendant une période expérimentale

Résumé. Pendant une période expérimentale, les crédits des programmes gouvernementaux sont mis à disposition à hauteur de 75% (ou jusqu'à 90% avec accord), sauf pour les dépenses de personnel qui sont partiellement réservées.

L'application de l'article 91 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par le paragraphe suivant :
" Au premier jour de la gestion, les crédits hors dépenses de personnel sont mis à disposition pour chacun des programmes. Ils représentent 75 % des crédits figurant au décret pris en application de l'article 44 de la LOLF. Ce taux peut être porté jusqu'à 90 %, après accord du CBCM, en fonction des caractéristiques du programme concerné. Les crédits de personnel sont également mis à disposition à cette date, à l'exception de la mise en réserve constituée en application de l'article 51 de la LOLF ".

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance