Arrêté du 17 décembre 2019

Article 11

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Article 11

Les dispositions réglementaires prises en application des articles 66,67,68,91,92,93,94 et 105 du titre II du décret GBCP, dès lors qu'elles ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent arrêté, sont suspendues pendant la durée de l'expérimentation. Cette suspension est applicable aux seuls ministères mentionnés à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) du présent arrêté pour le champ de l'expérimentation les concernant.
Un protocole ministériel entre le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel précise les modalités pratiques d'application du présent arrêté pour chaque périmètre ministériel participant à l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Suspension temporaire de règles budgétaires pour certains ministères

Résumé. Pendant une période d'expérimentation, certaines règles budgétaires sont suspendues pour cinq ministères spécifiques.

Les dispositions réglementaires prises en application des articles 66,67,68,91,92,93,94 et 105 du titre II du décret GBCP, dès lors qu'elles ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent arrêté, sont suspendues pendant la durée de l'expérimentation. Cette suspension est applicable aux seuls ministères mentionnés à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) du présent arrêté pour le champ de l'expérimentation les concernant.
Un protocole ministériel entre le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel précise les modalités pratiques d'application du présent arrêté pour chaque périmètre ministériel participant à l'expérimentation.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance