Arrêté du 17 décembre 2019

Article 7

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Article 7

L'application de l'article 93 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document de programmation unique prévu à l'article 66.
L'avis porte, notamment, sur la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par le ministère au regard des montants prévisionnels des crédits, après répartition de la réserve mentionnée à l'article 51-4° bis de la loi organique du 1er août 2001.
L'avis du CBCM est rendu après examen de ce document et de la note de synthèse mentionnés à l'article 66 dans la rédaction applicable durant l'expérimentation. Ces pièces lui sont transmises au plus tard le 15 février de l'exercice considéré.
Le contrôleur budgétaire délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. "

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Contrôle des dépenses publiques pendant une expérimentation

Résumé. Pendant une période expérimentale, le contrôleur budgétaire examine un document de programmation pour vérifier si les dépenses prévues sont réalistes et durables.

L'application de l'article 93 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document de programmation unique prévu à l'article 66.
L'avis porte, notamment, sur la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par le ministère au regard des montants prévisionnels des crédits, après répartition de la réserve mentionnée à l'article 51-4° bis de la loi organique du 1er août 2001.
L'avis du CBCM est rendu après examen de ce document et de la note de synthèse mentionnés à l'article 66 dans la rédaction applicable durant l'expérimentation. Ces pièces lui sont transmises au plus tard le 15 février de l'exercice considéré.
Le contrôleur budgétaire délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. "

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance