Arrêté du 17 décembre 2019

Article 12

Créé le 28 décembre 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Au cours du 1er semestre 2024, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un rapport d'évaluation qui apprécie notamment :

  • l'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de ces expérimentations, notamment sur la fluidité de la gestion ;
  • les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 22 décembre 2021art. 25

Au cours du 1er semestre 2024, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un rapport d'évaluation qui apprécie notamment : * l'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de ces expérimentations, notamment sur la fluidité de la gestion ; * les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Au cours du 1er semestre 2022, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un rapport d'évaluation qui apprécie notamment :

  • l'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de ces expérimentations, notamment sur la fluidité de la gestion ;
  • les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.