Arrêté du 17 décembre 2019

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Au cours du 1er semestre 2024, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) du présent arrêté, un rapport d'évaluation qui apprécie notamment :

  • l'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de ces expérimentations, notamment sur la fluidité de la gestion ;
  • les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des simplifications budgétaires en 2024

Résumé. Un rapport d'évaluation sera envoyé en 2024 pour vérifier si les simplifications budgétaires ont bien fonctionné et si les contrôles ont été efficaces.

Au cours du 1er semestre 2024, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) du présent arrêté, un rapport d'évaluation qui apprécie notamment :

  • l'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de ces expérimentations, notamment sur la fluidité de la gestion ;
  • les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance