Arrêté du 17 décembre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'application de l'article 92 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68.
L'avis sur la programmation établie au titre de la première année porte en priorité sur le respect du plafond des crédits de personnel disponibles après mise en réserve et sur le plafond d'autorisation d'emplois exprimé en équivalent temps plein travaillé.
L'avis sur la programmation établie au titre de la seconde année porte en priorité sur la qualité de la programmation établie au regard des informations disponibles et sur la soutenabilité budgétaire.
L'avis du CBCM est rendu après examen du document et de la note prévus à l'article 68. Ces pièces lui sont transmises au plus tard le 15 février de l'exercice considéré.
Le contrôleur budgétaire délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire expérimental pour les emplois et crédits de personnel

Résumé. Pendant une période expérimentale, le contrôleur budgétaire vérifie les prévisions de gestion des emplois et des crédits de personnel pour deux ans, en se concentrant sur le respect des plafonds et la soutenabilité budgétaire.

L'application de l'article 92 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er (Suspension expérimentale de règles administratives pour certains ministères) et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes :
" Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68.
L'avis sur la programmation établie au titre de la première année porte en priorité sur le respect du plafond des crédits de personnel disponibles après mise en réserve et sur le plafond d'autorisation d'emplois exprimé en équivalent temps plein travaillé.
L'avis sur la programmation établie au titre de la seconde année porte en priorité sur la qualité de la programmation établie au regard des informations disponibles et sur la soutenabilité budgétaire.
L'avis du CBCM est rendu après examen du document et de la note prévus à l'article 68. Ces pièces lui sont transmises au plus tard le 15 février de l'exercice considéré.
Le contrôleur budgétaire délivre son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance