Arrêté du 17 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Définitions.
Aux fins du présent arrêté :
1° Les définitions de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé (Définitions des termes liés aux drones) s'appliquent ;
2° Un aéronef télépiloté est dit "évoluer en vue" lorsque ses évolutions se situent à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur l'aéronef et une vue dégagée sur l'environnement aérien permettant de détecter tout rapprochement d'aéronef et de prévenir les collisions. Dans les autres cas, il est dit "évoluer hors vue". Dans cette définition, la vue directe est obtenue sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle ;
3° Les termes : "aéromodélisme", "expérimentation" et "activité particulière" font référence à la classification des activités définie à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé (Règles de sécurité pour les drones) ;
4° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef qui circule sans personne à bord, les termes : "préfet territorialement compétent" désignent le préfet de police pour ce qui concerne le département de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, et le préfet de département pour les autres départements ; toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 10 (Dérogations pour les drones dans des missions spécifiques), les termes : “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône ;
5° Dans le cadre du survol de la mer territoriale par un aéronef qui circule sans personne à bord, les termes : "préfet territorialement compétent" désignent le préfet maritime territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2020

Définitions.
Aux fins du présent arrêté :
1° Les définitions de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé (Définitions des termes liés aux drones) s'appliquent ;
2° Un aéronef télépiloté est dit "évoluer en vue" lorsque ses évolutions se situent à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur l'aéronef et une vue dégagée sur l'environnement aérien permettant de détecter tout rapprochement d'aéronef et de prévenir les collisions. Dans les autres cas, il est dit "évoluer hors vue". Dans cette définition, la vue directe est obtenue sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle ;
3° Les termes : "aéromodélisme", "expérimentation" et "activité particulière" font référence à la classification des activités définie à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé (Règles de sécurité pour les drones) ;
4° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef qui circule sans personne à bord, les termes : "préfet territorialement compétent" désignent le préfet de police pour ce qui concerne le département de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, et le préfet de département pour les autres départements ; toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 10 (Dérogations pour les drones dans des missions spécifiques), les termes : “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône ;
5° Dans le cadre du survol de la mer territoriale par un aéronef qui circule sans personne à bord, les termes : "préfet territorialement compétent" désignent le préfet maritime territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parArrêté du 30 mars 2017art. 1 : Modification des règles pour les aéronefs sans pilote

En résumé. La définition des termes 'évoluer en vue' et 'évoluer hors vue' a été clarifiée, les termes 'aéromodélisme', 'expérimentation' et 'activité particulière' ont été mis à jour pour se référer à une classification spécifique, et les règles de compétence des préfets pour le survol de départements ou de la mer territoriale ont été précisées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance