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Arrêté du 29 septembre 2009

relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention relative à l'Aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 211-2 (Règles de sécurité pour les aéroports civils) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2009 · Dernière version le 10 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les infrastructures d'hélicoptères lourds

Résumé. Un arrêté de 2009 fixe les règles pour les infrastructures utilisées par des hélicoptères lourds, notamment leur conception et la gestion des obstacles.

Les caractéristiques physiques et les aides visuelles qui s'imposent pour la conception, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal d'une masse maximale au décollage supérieure à 450 kg, ainsi que les dispositions pour la prise en compte des obstacles sur et autour de ces infrastructures, sont définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009 · Dernière version le 10 septembre 2011

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Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009

Résumé. Cet arrêté précise les infrastructures aéronautiques concernées par ses règles, comme les hélistations et certaines parties d'aérodromes, tout en excluant celles liées à la défense ou soumises à d'autres arrêtés.

Le présent arrêté est applicable aux infrastructures suivantes :
― hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
― parties utilisées exclusivement par les hélicoptères sur les aérodromes terrestres ouverts à la circulation aérienne publique ou agréés à usage restreint.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux hélistations et aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ;
― aux zones militaires des aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de l'aviation civile ;
― aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
― aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Règles pour les infrastructures aéronautiques d'hélicoptères

Résumé. Les infrastructures aéronautiques pour hélicoptères doivent suivre des règles précises sur leur conception, leur aménagement et leur entretien.

Le présent arrêté comporte :
― une annexe de définitions ;
― une annexe relative aux caractéristiques physiques ;
― une annexe relative à la prise en compte des obstacles ;
― une annexe relative aux aides visuelles.
Les infrastructures aéronautiques mentionnées à l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009) du présent arrêté doivent se conformer aux spécifications de ces annexes.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Conditions pour une seule zone de décollage/atterrissage d'hélicoptères

Résumé. Un seul espace peut être utilisé pour le décollage et l'atterrissage des hélicoptères si une étude prouve que cela ne les met pas en danger.

Une trouée de décollage et d'atterrissage unique peut être établie si une étude approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile démontre que la sécurité de ces hélicoptères n'est pas compromise.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Dérogations possibles pour les hélicoptères

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles pour les hélicoptères sur demande de l'exploitant.

Sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou agréé à usage restreint, le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant de l'aérodrome, accorder le bénéfice d'une dérogation aux dispositions du présent arrêté.
Dans le cas spécifique d'une hélistation créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le ressort géographique duquel cette infrastructure est située, celui-ci peut, à la demande de l'exploitant de l'hélistation et après instruction par les services compétents de l'aviation civile, accorder le bénéfice d'une dérogation aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Demande de dérogation pour les aérodromes

Résumé. Pour demander une dérogation aux règles de sécurité des aérodromes, il faut fournir un dossier expliquant pourquoi et comment on veut contourner ces règles, et proposer des solutions pour rester sûr.

I. ― La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier qui justifie les motifs fondant cette demande, décrit les dérogations souhaitées et, le cas échéant, la durée probable d'application, et propose les mesures acceptables d'atténuation du risque afin de garantir la sécurité des aéronefs utilisant l'aérodrome.
II. ― La demande de dérogation respectivement pour un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou agréé à usage restreint, accompagnée du dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes) du présent arrêté, est transmise par l'exploitant de l'aérodrome au ministre chargé de l'aviation civile.
Dans le cas d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, la demande de dérogation, accompagnée du dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes) du présent arrêté, est transmise par l'exploitant de l'hélistation au représentant de l'Etat dans le ressort géographique duquel cette infrastructure est située.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Refus d'une dérogation pour des raisons de sécurité

Résumé. Si un dossier de demande de dérogation pour un aérodrome est jugé insuffisant en matière de sécurité, le ministre ou son représentant peut refuser la dérogation et le notifier aux responsables.

Si le dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes) du présent arrêté est jugé insuffisant au regard du maintien des exigences de sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile, ou le représentant de l'Etat selon le cas, peut refuser la dérogation et le notifie au créateur et à l'exploitant de l'aérodrome.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Information des usagers sur les restrictions opérationnelles

Résumé. Les gestionnaires d'aérodromes doivent informer les utilisateurs des éventuelles restrictions de sécurité.

L'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers par tout moyen approprié, y compris par la voie de l'information aéronautique, les restrictions opérationnelles éventuelles existantes sur l'infrastructure.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Délai de mise en conformité pour les infrastructures aéronautiques

Résumé. Les exploitants d'hélistations et d'aérodromes ont quatre ans pour se conformer aux nouvelles règles de sécurité, en obtenant des dérogations si nécessaire.

Les exploitants des infrastructures aéronautiques visées à l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009) du présent arrêté disposent de quatre années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, y compris pour obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Règles supplémentaires pour les infrastructures aériennes

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut ajouter des règles supplémentaires pour les infrastructures aériennes comme les hélistations.

Pour des infrastructures au sens de l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009) du présent arrêté dotées de procédures aux instruments, des spécifications supplémentaires à celles contenues dans les annexes du présent arrêté peuvent être prescrites par le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les infrastructures aéronautiques pour hélicoptères

Résumé. Un ancien arrêté sur la sécurité des hélicoptères à un seul rotor est annulé.

L'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal est abrogé.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit faire respecter les règles de cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2009

Arrêté du 29 septembre 2009
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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