Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10
Créé le 1 janvier 2016
Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.