Abrogé31 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10
Créé le 1 janvier 2016
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 17 décembre 2015
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2020art. 10
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.