Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 août 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0299 du 23 décembre 2012
Arrêté du 17 décembre 2012
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95, 100 ter et 265 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 août 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 août 2007 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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3 modifiés
Article 4
Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
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Article 5
Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Nota. ― Les documents repris en annexe sont disponibles sur le site internet de la douane.