Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations fiscales pour les produits énergétiques

Résumé. Un arrêté modifie les déclarations fiscales pour les produits énergétiques, notamment en incluant les livraisons d'avitaillement et en mettant à jour les formulaires CERFA.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail), 100 ter (Déclarations obligatoires pour les produits énergétiques) et 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la déclaration AH 1

Résumé. La déclaration AH 1 est modifiée pour inclure les livraisons à l'avitaillement et concerner les produits énergétiques au lieu des huiles minérales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 août 2007
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la déclaration AH 2 aux produits énergétiques

Résumé. La déclaration AH 2 s'applique désormais aux produits énergétiques et inclut les livraisons pour l'avitaillement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 août 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 août 2007
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations sur les carburants

Résumé. Les déclarations sur les ventes de carburants et les importations sont modifiées pour être plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2012 remplace les annexes d'un arrêté précédent du 14 août 2007.

Les annexes de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le ministre des douanes

Résumé. Le ministre des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre en charge des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des numéros de formulaire CERFA

Résumé. Les numéros de formulaire CERFA pour certaines déclarations fiscales sont mis à jour.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Nota. ― Les documents repris en annexe sont disponibles sur le site internet de la douane.

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe