Arrêté du 14 août 2007

Article 6

Créé le 20 septembre 2007 · En vigueur depuis le 24 décembre 2012

La "déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations SG ou AH reprises aux articles 1er à 4 du présent arrêté, lors des mises à la consommation en suite directe d'importation ou d'introduction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2007 au dimanche 23 décembre 2012