Arrêté du 17 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 2007

Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Modification des déclarations sur les carburants

Résumé. Les déclarations sur les ventes de carburants et les importations sont modifiées pour être plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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