Décret n°2005-958 du 9 août 2005

Article 8

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Article 8

La forme et le contenu des décisions d'enregistrement mentionnées à l'

article 4

ci-dessus ainsi que des obligations déclaratives mentionnées aux articles

2

et

5

ci-dessus sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.

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En vigueur depuis le 10 août 2005

La forme et le contenu des décisions d'enregistrement mentionnées à l'article 4 ci-dessus ainsi que des obligations déclaratives mentionnées aux articles 2 et 5 ci-dessus sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.

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