Décret n°2005-958 du 9 août 2005
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005
La forme et le contenu des décisions d'enregistrement mentionnées à l'
article 4
ci-dessus ainsi que des obligations déclaratives mentionnées aux articles
2
et
5
ci-dessus sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.