Décret n°2005-958 du 9 août 2005
Article 8
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Article 8
La forme et le contenu des décisions d'enregistrement mentionnées à l'
article 4
ci-dessus ainsi que des obligations déclaratives mentionnées aux articles
2
et
5
ci-dessus sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2005
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