Arrêté du 14 août 2007

Article 4

Créé le 20 septembre 2007 · En vigueur depuis le 24 décembre 2012

La "déclaration AH 2", dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 2007 au dimanche 23 décembre 2012