JORF n°217 du 19 septembre 2007

Article 4

Article 4

La « déclaration AH 2 », dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des huiles minérales autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.


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Version 1

La « déclaration AH 2 », dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des huiles minérales autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.