Article 10
Abrogé depuis le 2003-01-30
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de sa publication.
1 version
Abrogé depuis le 2003-01-30
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de sa publication.
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En vigueur à partir du mercredi 30 janvier 2002
Abrogé le jeudi 30 janvier 2003
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de sa publication.