JORF n°25 du 30 janvier 2002

Article 10

Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de sa publication.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 30 janvier 2002

Abrogé le jeudi 30 janvier 2003

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de sa publication.