L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société Ericsson en date du 3 octobre 2001 ;
Vu la note NMR 111980/DEF/BMNF/S2/OC/DR du ministère de la défense en date du 15 octobre 2001;
Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 15 novembre 2001 ;
Vu la correspondance de la société Ericsson en date du 21 novembre 2001, reçue en réponse à la correspondance du 20 novembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 20 novembre 2001 ;
Après en avoir délibéré le 28 novembre 2001,
Décide :
La bande de fréquences 1920-1925 MHz/2110- 2215 MHz est attribuée à la société Ericsson à compter du 1er décembre 2001 juqu'au 31 juillet 2002 dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
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La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
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La société Ericsson acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 370 EUR.
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Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Ericsson et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Le président,
J.-M. Hubert