a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 22 janvier 2002
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 M et 416,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111-I à 111-N ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, et notamment ses articles 54-0 A à 54-0 BX,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 30 janvier 2002
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Florence Parly
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2002
Arrêté du 22 janvier 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4