Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 12 à 20 concernant les dispositions particulières relatives à la création de traitements automatisés dans le secteur public ;
Vu l'avis émis le 26 septembre 2000 par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, mission UTIC ;
Vu le récépissé de déclaration n° 91/2000 délivré le 4 octobre 2000 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2001 portant le numéro 727205,
Arrête :