JORF n°0101 du 30 avril 2015

Article 2

Article 2

L'arrêté du 28 mars 2012 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 mars 2012 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.