JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 4

Article 4

Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Canada (autres villes) » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Canada (autres villes) ;
Canada (Ottawa).


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Version 1

Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Canada (autres villes) » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :

Canada (autres villes) ;

Canada (Ottawa).