Arrêté du 28 mars 2012

Article 14

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Article 14

L'arrêté du 12 août 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 mai 2015

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Suppression d'un arrêté sur les majorations familiales à l'étranger

Résumé. Un ancien arrêté sur les majorations familiales à l'étranger est supprimé.

L'arrêté du 12 août 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance