Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur)Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieurLa loi de 2023 modernise le ministère de l'intérieur en augmentant son budget, renforce la lutte contre la cybercriminalité, facilite les plaintes et protège mieux contre les violences sexistes. d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment ses articles 12, 15 et 18-1 ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire)Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaireUn décret de 2016 crée une prime pour certains policiers nationaux, tout en supprimant une autre prime existante. relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions de la police nationale en créant de nouvelles structures et en modifiant leurs missions, notamment avec une direction du renseignement territorial. relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 (Création de nouvelles directions de police)Création de nouvelles directions de policeCe décret crée de nouvelles directions de police en France pour les années 2023 et 2024, avec une mise en application à partir du 1er décembre 2023. portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2021 (Nouvelles primes pour les officiers de police judiciaire)Nouvelles primes pour les officiers de police judiciaireUn arrêté fixe les nouvelles modalités de versement et le montant des primes pour les officiers de police judiciaire. modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 (Prime annuelle pour les officiers de police judiciaire)Prime annuelle pour les officiers de police judiciaireLes policiers actifs peuvent recevoir une prime de 1500 euros par an, payée tous les trois mois, à partir du 1er octobre 2016. fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2026 (Mise à jour des postes d'officiers de police judiciaire pour la formation)Mise à jour des postes d'officiers de police judiciaire pour la formationUn arrêté du 25 juin 2026 met à jour la liste des officiers de police judiciaire chargés de la formation dans la police nationale, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2026 et une prolongation jusqu'en septembre 2027. fixant la liste des postes des officiers de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant des fonctions de formation,
Arrête :