Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de postes d'officiers de police judiciaire pour la formation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension temporaire de la liste des postes d'officier de police judiciaireArrêté du 25 juin 2026Art. 4 : Publication d'un arrêté au Journal officiel
- Arrêté du 25 juin 2026Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :