Arrêté du 7 février 2022

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2016

Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 août 2016

Art. 23

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Modification des règles de notification des non-conformités

Résumé. L'arrêté modifie les règles de notification des non-conformités et risques pour les véhicules et leurs équipements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2016Art. Annexe 3
- Arrêté du 17 août 2016
Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :

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