Arrêté du 17 août 2016

Article 22

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Article 22

Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article 21 (Demande de dérogation pour les véhicules de fin de série) du présent arrêté met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Obligation de déclaration pour les véhicules de fin de série

Résumé. Les constructeurs doivent fournir une liste des numéros d'identification des véhicules de fin de série à l'autorité compétente.

Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article 21 (Demande de dérogation pour les véhicules de fin de série) du présent arrêté met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance