En vigueur depuis le 26 août 2016
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Obligation de déclaration pour les véhicules de fin de série
Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article 21 (Demande de dérogation pour les véhicules de fin de série) du présent arrêté met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.