Arrêté du 17 août 2016

Article 12

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Article 12

La réception nationale par type (RPT) est délivrée aux véhicules à usage spécial visés aux points b et e du paragraphe 2 de l'article 2 (Homologation et immatriculation des véhicules de catégorie L) du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux véhicules des catégories autres que L2e-U, L4e, L5e-B, L6e-BU et L7e-BU faisant l'objet d'une réception multiétape.
Les dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé s'appliquent.
Les limites quantitatives annuelles sont celles prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Conditions de la RPT pour certains véhicules

Résumé. Un arrêté du 17 août 2016 précise les conditions de délivrance de la réception nationale par type (RPT) pour certains véhicules spéciaux et ceux faisant l'objet d'une réception multiétape.

La réception nationale par type (RPT) est délivrée aux véhicules à usage spécial visés aux points b et e du paragraphe 2 de l'article 2 (Homologation et immatriculation des véhicules de catégorie L) du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux véhicules des catégories autres que L2e-U, L4e, L5e-B, L6e-BU et L7e-BU faisant l'objet d'une réception multiétape.
Les dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé s'appliquent.
Les limites quantitatives annuelles sont celles prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

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