La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment ses articles 10, 12, 13, 15, 16 et 52 ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 modifié relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, notamment ses articles 9, 11, 12, 14, 15, 41, 43 et 47 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, notamment ses articles 9, 12, 16 et 40 ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, notamment ses articles 14, 16, 17, 19 et 20 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 (Certification des moteurs non routiers)Art. R.224-7Certification des moteurs non routiersLes moteurs pour engins non routiers doivent être certifiés avant leur vente pour limiter la pollution. à R. 224-12 (Responsabilité du ministre pour les certificats de moteurs)Art. R.224-12Responsabilité du ministre pour les certificats de moteursLe ministre des transports est responsable de l'approbation et du retrait des certificats pour les moteurs des engins non routiers. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 329-2 (Application des contrôles aux opérateurs économiques)Art. L.329-2Application des contrôles aux opérateurs économiquesLes règles de contrôle des véhicules et leurs accessoires s'appliquent aux professionnels et aux services en ligne., R. 321-14-1 (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité)Art. R.321-14-1Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécuritéSi un problème grave est trouvé sur des véhicules, le constructeur doit les rappeler et proposer des solutions, sinon, il peut perdre son autorisation. et R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière)Art. R.321-25Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routièreSi un véhicule est dangereux, le constructeur doit le rappeler et proposer des solutions au ministre des Transports, qui peut retirer l'homologation si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 (Règles d'homologation des véhicules neufs en France)Règles d'homologation des véhicules neufs en FranceUn arrêté de 2016 fixe les règles pour l'homologation et la conformité des véhicules neufs en France, comme les deux-roues et trois-roues motorisés. relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules, notamment ses articles 3 et 23 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 (Règles pour les véhicules agricoles et forestiers)Règles pour les véhicules agricoles et forestiersUn arrêté du 19 décembre 2016 définit les règles pour les véhicules agricoles et forestiers, notamment leurs certifications et approbations en Europe et en France. relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 (Modification des règles de contrôle et d'immatriculation des véhicules)Modification des règles de contrôle et d'immatriculation des véhiculesL'arrêté du 3 janvier 2019 modifie les règles de contrôle et d'immatriculation des véhicules pour améliorer la sécurité routière. relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 (Création d'un service national pour la surveillance des véhicules et moteurs)Création d'un service national pour la surveillance des véhicules et moteursUn nouveau service national est créé pour surveiller les véhicules et moteurs, vérifier leur conformité aux règles de sécurité, santé et environnement, publier des alertes et collaborer avec d'autres autorités. portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 (Règles d'homologation et de sécurité des véhicules)Règles d'homologation et de sécurité des véhiculesUn arrêté du 11 janvier 2021 fixe les règles pour l'homologation et la sécurité des véhicules en France et en Europe, précisant les rôles des constructeurs et des autorités. relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858, notamment ses articles 3 et 29,
Arrête :